115938 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2013
N° d'enregistrement
115938
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
27/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2201)