115939 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2013
N° d'enregistrement
115939
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
27/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2104)