120303 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2013
N° d'enregistrement
120303
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
16/01/2014
Date d'enregistrement
24/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 années de passé professionnel
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2104)