120918 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2014
N° d'enregistrement
120918
Début de validité
14/02/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
03/03/2014
Date d'enregistrement
29/04/2014
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (23)