131166 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2015
N° d'enregistrement
131166
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
29/09/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2017
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2104)