132336 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2016
N° d'enregistrement
132336
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
25/01/2016
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2101)