159773 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2020
N° d'enregistrement
159773
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
30/07/2020
Date de dépôt
08/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Sujet
Octroi de compléments dans le cadre de la crise du coronavirus
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
21/01/2021
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2002)