170674 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2021
N° d'enregistrement
170674
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
28/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2101)