171570 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2021
N° d'enregistrement
171570
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
04/04/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/04/2022

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2104)