181512 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2023 		N° d'enregistrement
181512 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/07/2023 		Date d'enregistrement
08/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 35 ans de carrière professionnelle avec métier lourd
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
25/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2102)
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