183981 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183981
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
21/11/2023
Champ d'application
Entreprises qui occupent 40 travailleurs ou plus
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (23)