187391 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2024
N° d'enregistrement
187391
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
22/04/2024
Date d'enregistrement
23/04/2024
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
25/04/2024