54500 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/1999
N° d'enregistrement
54500
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/01/2000
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
coordination des statuts du Fonds commun
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE