56812 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2000
N° d'enregistrement
56812
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/02/2001
Date d'enregistrement
19/03/2001
Sujet
Coordination des statuts du fonds commun: extension de la compétence de la commission paritaire
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE