58651 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2001
N° d'enregistrement
58651
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
25/06/2001
Date d'enregistrement
27/08/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PAIX SOCIALE