58662 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2001
N° d'enregistrement
58662
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
25/06/2001
Date d'enregistrement
27/08/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (1201)