Une convention collective de travail concernant le remboursement des frais de déplacement a été conclue le 11 mai 2001 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile.

Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 août 2001 sous le numéro 58662/CO/110. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 15 septembre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail suivi d’un résumé.

A. Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Article 2

1°  A partir du 1er septembre 1999, les ouvriers et ouvrières recevront une indemnité forfaitaire de 10 BEF (0,2479 EUR) par jour effectivement presté à titre d'intervention dans les frais de déplacements. Cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité à titre d'intervention dans les frais des transports publics.

Cette indemnité n'est pas due par les employeurs qui paient déjà un avantage équivalent, quelle que soit sa dénomination.

2°  Dans les entreprises qui occupent jusqu'à 50 travailleurs et les entreprises qui ne sont pas affiliées à la Fédération des Loueurs de Linge de Belgique, cette indemnité est augmentée à partir du 1er janvier 2002 à 0,4958 EUR (230 BEF) par jour effectivement presté.

Les indemnités seront payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Article 3

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative au remboursement des frais de déplacements.

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au Président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.