61944 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2001
N° d'enregistrement
61944
Début de validité
-
Fin validité
31/12/1998
Date de dépôt
24/01/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
indemnité journalière de déplacement
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT