64737 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/10/2002
N° d'enregistrement
64737
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/11/2002
Date d'enregistrement
11/12/2002
Sujet
coordination des statuts du Fonds Commun
MB Avis Dépôt
20/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE