67405 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2003
N° d'enregistrement
67405
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
27/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
08/06/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (1201)