Une convention collective de travail relative à l’indemnité d’intervention dans les frais de déplacement a été conclue le 22 mai 2003 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 avril 2004 et publiée au Moniteur belge du 8 juin 2004. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail suivi d’un résumé.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Article 2

1°  A partir du 1er septembre 1999, les ouvriers et ouvrières recevront une indemnité forfaitaire de 0,2479 EUR par jour effectivement presté au titre d'intervention dans les frais de déplacement. Cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.

2°  Dans les entreprises qui occupent jusqu'à 50 travailleurs et les entreprises qui ne sont pas affiliées à la « Fédération des Loueurs de Linge de Belgique », cette indemnité est augmentée à partir du 1er janvier 2002 à 0,4958 EUR par jour effectivement presté.

3°  A partir du 1er janvier 2004 une indemnité forfaitaire de 0,75 EUR par jour effectivement presté est accordée à tous les travailleurs et travailleuses au titre d'intervention dans les frais de déplacement ; cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.

Cette indemnité n'est pas due par les employeurs qui paient déjà un avantage équivalent quelle que soit sa dénomination.

Les indemnités seront payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Article 3

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au remboursement des frais de déplacement (arrêté royal du 19 juin 2003, Moniteur belge du 26 août 2003).

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour l’entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

B. Résumé

1.       Ayant droit

Tous les ouvriers et ouvrières.

2.       Moyens de transport

Tous les moyens de transport publics et privés.

3.       Montant de l’intervention patronale

• A partir du 1er septembre 1999 : une indemnité forfaitaire de 0,2479EUR par jour effectivement presté, aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d’intervention dans les frais des transports publics.
• Dans les entreprises qui occupent jusqu'à 50 travailleurs et les entreprises qui ne sont pas affiliées à la Fédération des Loueurs de Linge de Belgique : augmentée à partir du 1er janvier 2002 à 0,4958 EUR par jour effectivement presté.
• A partir du 1er janvier 2004 : une indemnité forfaitaire de 0,75 EUR par jour effectivement presté, aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics.