67671 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2003
N° d'enregistrement
67671
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
27/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2004
Mots clés
SALAIRES