68496 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2003
N° d'enregistrement
68496
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2003
Date d'enregistrement
20/11/2003
Sujet
coordination des statuts du Fonds commun
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2006
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (1901)