71228 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2003
N° d'enregistrement
71228
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2003
Date d'enregistrement
18/05/2004
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
14/06/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2005
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (23)