75819 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2005
N° d'enregistrement
75819
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
01/07/2005
Date de dépôt
01/07/2005
Date d'enregistrement
27/07/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2201)