77661 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2005
N° d'enregistrement
77661
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2007
Date de dépôt
01/07/2005
Date d'enregistrement
13/12/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (23)