85633 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2007
N° d'enregistrement
85633
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2008
Mots clés
PRÉPENSION