85752 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2007
N° d'enregistrement
85752
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
19/10/2007
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2008
Mots clés
SALAIRES