85754 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2007
N° d'enregistrement
85754
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
23/06/2011
Date de dépôt
19/10/2007
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (23)