86434 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2007
N° d'enregistrement
86434
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
17/12/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2202)