86436 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2007
N° d'enregistrement
86436
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
20/12/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2008
Mots clés
SALAIRES