95441 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/07/2009
N° d'enregistrement
95441
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
31/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (1002)