95445 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/07/2009
N° d'enregistrement
95445
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
31/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2202)