95448 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/07/2009
N° d'enregistrement
95448
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
31/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (22)