95449 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/07/2009
N° d'enregistrement
95449
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
31/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
allocation complémentaire en faveur des travailleurs âgés licenciés
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2010
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (21)