96377 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2009
N° d'enregistrement
96377
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
16/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2010
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2201)