99921 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/05/2010
N° d'enregistrement
99921
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
31/05/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (2202)