103503 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2011
N° d'enregistrement
103503
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
24/02/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
prorogation de l'accord sectoriel 2009-2010
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2011
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE