105520 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
105520
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
15/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
prorogation de la CCT du 23 juin 2009 avec numéro d'enregistrement 95205 concernant la modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)