105522 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
105522
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
15/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
détermination du salaire
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
SALAIRES