107601 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2011
N° d'enregistrement
107601
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
augmentation du quota d'heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES