107602 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2011
N° d'enregistrement
107602
Début de validité
21/11/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
congé supplémentaire
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2013
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS