107768 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2011
N° d'enregistrement
107768
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
21/12/2011
Date d'enregistrement
17/01/2012
Sujet
clause de sécurité d'emploi et procédure de concertation
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2013
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

111.03.00-00.00 (2601)