109293 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/08/2011
N° d'enregistrement
109293
Début de validité
28/07/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
06/09/2011
Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
approbation de la convention collective du travail du 28/07/2011, majoration de la cotisation au Fonds de pension sectoriel - exécution de l'article 7 § 1er de l'accord national 2011-2012
MB Avis Dépôt
23/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PRIME SYNDICALE