109441 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
109441
Début de validité
07/07/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
15/07/2011
Date d'enregistrement
26/04/2012
Sujet
approbation de la convention collective de travail régionale du 07/07/2011 portant sur les cotisations au Fonds de pension sectoriel en éxecution de l'article 7, §1 de l'accord national 2011-2012
MB Avis Dépôt
11/05/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES