110527 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2011
N° d'enregistrement
110527
Début de validité
26/09/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
14/11/2011
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, §1 de l'Accord national 2011-2012
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE