110548 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2012
N° d'enregistrement
110548
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
18/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

111.01.10-00.00 (54)