111904 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2012
N° d'enregistrement
111904
Début de validité
29/08/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
22/10/2012
Date d'enregistrement
29/10/2012
Sujet
approbation de la convention collective du travail du 29/08/2012 portant statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION