118265 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2013
N° d'enregistrement
118265
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
28/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)