118268 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2013
N° d'enregistrement
118268
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
approbation de la convention collective de travail régionale du 10 septembre 2013 relative aux conditions de travail et de rémunération minimales
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015
Mots clés
PRIME UNIQUE